Version d'origine : acte du 16/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0103)
RattachementDécision (CELEX 32013D0103)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0103)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32013D0103)EUR-Lex →
Le présent accord reste en vigueur pendant une période indéterminée.
Si l’ensemble des parties à la convention qui sont des États membres de l’Union dénoncent la convention, la notification de cette dénonciation ainsi que de la dénonciation du présent accord sont réputées avoir été données par l’Union en même temps que la notification de dénonciation, prévue à l’article 41 de la convention, du dernier État membre de l’Union à avoir dénoncé la convention.
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