Décision (CELEX 32013D0103) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0103)
RattachementDécision (CELEX 32013D0103)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0103)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32013D0103)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union et à faire les déclarations visées à l’article 2.

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