Version d'origine : acte du 16/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0103)
IntituléANNEXE II
RattachementDécision (CELEX 32013D0103)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0103)
RéférenceAnnexe II de la décision (CELEX 32013D0103)EUR-Lex →
DÉCLARATION DE L’UNION EUROPÉENNE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2 DE L’ACCORD
Les termes «régissant le sujet particulier concerné» doit être compris comme s’appliquant au cas particulier régi par une disposition de la convention, appendices compris, et qui n’est pas régi par la législation de l’Union européenne.
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