CONSIDÉRANT que la convention s’applique pleinement entre l’Union et ses États membres, d’une part, et les autres parties à la convention, d’autre part,
Décision (CELEX 32013D0103) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0103)
RattachementDécision (CELEX 32013D0103)
Versionacte d'origine du 16/06/2011 (CELEX 32013D0103)
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