Décision (CELEX 32013D0103) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0103)
RattachementDécision (CELEX 32013D0103)
Versionacte d'origine du 16/06/2011 (CELEX 32013D0103)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32013D0103)EUR-Lex →

CONSIDÉRANT que l’adhésion de l’Union à la convention commande que soient clairement précisées les modalités d’application des dispositions de la convention à l’Union européenne et à ses États membres,

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