Décision (CELEX 32013D0103) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0103)
RattachementDécision (CELEX 32013D0103)
Versionacte d'origine du 16/06/2011 (CELEX 32013D0103)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32013D0103)EUR-Lex →

CONSIDÉRANT que les conditions de l’adhésion de l’Union à la convention doivent permettre à l’Union d’exercer, dans le cadre de la convention, les compétences que lui ont conférées ses États membres,

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