Décision (CELEX 32013D0103) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0103)
RattachementDécision (CELEX 32013D0103)
Versionacte d'origine du 16/06/2011 (CELEX 32013D0103)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32013D0103)EUR-Lex →

(4) La Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord (ci-après dénommé «accord») avec l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (ci-après dénommée «OTIF») concernant l’adhésion de l’Union à la convention.

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