CONSIDÉRANT qu’une clause de déconnexion est nécessaire pour les parties à la convention relevant de la compétence de l’Union, afin d’indiquer que les États membres de l’Union ne peuvent invoquer ni appliquer directement entre eux les droits et obligations découlant de la convention,
Décision (CELEX 32013D0103) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0103)
RattachementDécision (CELEX 32013D0103)
Versionacte d'origine du 16/06/2011 (CELEX 32013D0103)
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