Décision (CELEX 32013D0107) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0107)
RattachementDécision (CELEX 32013D0107)
Versionacte d'origine du 13/11/2012 (CELEX 32013D0107)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32013D0107)EUR-Lex →

(3) Les négociations ont abouti et l’accord a été paraphé le 29 novembre 2011.

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