(7) Étant donné que les fabricants qui participent au programme Energy Star pour l’Union européenne sont pour la plupart des petites et moyennes entreprises, l’enregistrement des produits dans l’Union devrait rester une procédure légère et continuer à reposer sur l’autocertification. Ce système devrait aller de pair avec un meilleur contrôle de l’application du programme Energy Star pour l’Union européenne de la part de la Commission, en coopération avec les États membres.
Décision (CELEX 32013D0107) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0107)
RattachementDécision (CELEX 32013D0107)
Versionacte d'origine du 13/11/2012 (CELEX 32013D0107)
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