Décision (CELEX 32013D0107) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0107)
RattachementDécision (CELEX 32013D0107)
Versionacte d'origine du 13/11/2012 (CELEX 32013D0107)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32013D0107)EUR-Lex →

(9) En vertu de l’accord, les États-Unis d’Amérique et l’Union doivent chacun désigner un organe de gestion responsable pour la mise en œuvre de l’accord. À cet effet, l’Union devrait désigner la Commission en tant qu’organe de gestion,

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