Version consolidée au 07/09/2017 (consolidation EUR-Lex 02013D0115-20170907, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2013).
TexteDécision (CELEX 32013D0115)
RattachementDécision (CELEX 32013D0115)
VersionConsolidée au 07/09/2017 (CELEX 02013D0115-20170907)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32013D0115)EUR-Lex →
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle s’applique à compter d’une date arrêtée par le Conseil, statuant à l’unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres participant au SIS 1 + conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1987/2006 et à l’article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI.
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