(16) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité créé en vertu de l’article 51 du règlement (CE) no 1987/2006 et de l’article 67 de la décision 2007/533/JAI,
Décision (CELEX 32013D0115) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0115)
RattachementDécision (CELEX 32013D0115)
Versionacte d'origine du 26/02/2013 (CELEX 32013D0115)
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