Article considérant 8

(8) Les dispositions régissant la protection des données à caractère personnel et la sécurité des données enregistrées dans le SIS II figurent dans le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI. Faute de dispositions spécifiques dans le règlement (CE) no 1987/2006, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données devrait s’appliquer aux échanges d’informations supplémentaires concernant les signalements introduits conformément à l’article 24 dudit règlement. Faute de dispositions spécifiques dans la décision 2007/533/JAI, la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale devrait s’appliquer aux échanges d’informations supplémentaires concernant tous les autres types de signalements.