(1) Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
Décision (CELEX 32013D0125) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0125)
RattachementDécision (CELEX 32013D0125)
Versionacte d'origine du 25/02/2013 (CELEX 32013D0125)
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