Décision (CELEX 32013D0125) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0125)
RattachementDécision (CELEX 32013D0125)
Versionacte d'origine du 25/02/2013 (CELEX 32013D0125)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32013D0125)EUR-Lex →

(4) L'accord a été signé, au nom de l'Union européenne, le 7 décembre 2012, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2012/644/UE du Conseil.

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