Version d'origine : acte du 08/05/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0126)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32013D0126)EUR-Lex →
1. Le Royaume d’Espagne devra se voir restituer par le bénéficiaire l’aide incompatible visée à l’article 1er.
2. Les sommes à recouvrer produiront des intérêts à compter de la date à laquelle elles ont été mises à disposition du bénéficiaire, et jusqu’à leur remboursement effectif.
3. Les intérêts seront calculés sur une base établie, conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 du Conseil.
4. Le Royaume d’Espagne procédera à l’annulation de l’ensemble des règlements non encore intervenus de l’aide visée à l’article 1er, et cela à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Nota : JO L 125 du 28.4.2004, p. 4.
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