(101) L’appréciation par rapport à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE est réalisée en appliquant un critère qui comporte trois phases, qui met en balance les avantages et les inconvénients de la mesure en cause.
Décision (CELEX 32013D0126) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
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