Décision (CELEX 32013D0126) · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (CELEX 32013D0126)EUR-Lex →

(102) Lorsqu’elle applique ledit critère de la mise en balance, la Commission évalue les aspects suivants:

a) la mesure d’aide vise-t-elle un objectif d’intérêt commun bien défini (c’est-à-dire vise-t-elle à remédier une défaillance du marché ou à atteindre un autre objectif)?

b) l’aide est-elle correctement conçue pour réaliser l’objectif d’intérêt commun? Et notamment:

i) une aide d’État constitue-t-elle un moyen d’action adapté, c’est-à-dire existe-t-il d’autres moyens d’action plus appropriés?

ii) l’aide a-t-elle un effet d’incitation, c’est-à-dire modifie-t-elle le comportement des entreprises?

iii) la mesure d’aide est-elle proportionnelle, c’est-à-dire le même changement de comportement pourrait-il être obtenu avec moins d’aides d’État?

c) les distorsions de concurrence et l’effet sur les échanges sont-ils limités, de sorte que le bilan global est positif?

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0126. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).