Décision (CELEX 32013D0126) · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (CELEX 32013D0126)EUR-Lex →

(103) On considère qu’il existe une «défaillance du marché» lorsque le marché seul ne parvient pas à atteindre un résultat optimal en matière de bien-être social. Un résultat de marché non efficient peut être constaté également en ce qui concerne les biens publics ou biens méritoires. Ces biens génèrent des effets externes positifs lorsque le bénéfice pour la société dépasse le bénéfice privé. De ce fait, la quantité proposée de ce type de biens se situe en dessous du niveau optimal, ce qui justifie, à son tour, l’intervention publique (et probablement, les subventions publiques).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0126. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).