(103) On considère qu’il existe une «défaillance du marché» lorsque le marché seul ne parvient pas à atteindre un résultat optimal en matière de bien-être social. Un résultat de marché non efficient peut être constaté également en ce qui concerne les biens publics ou biens méritoires. Ces biens génèrent des effets externes positifs lorsque le bénéfice pour la société dépasse le bénéfice privé. De ce fait, la quantité proposée de ce type de biens se situe en dessous du niveau optimal, ce qui justifie, à son tour, l’intervention publique (et probablement, les subventions publiques).
Décision (CELEX 32013D0126) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
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