(105) Néanmoins, le fait que les producteurs de cinéma nationaux bénéficient des services fournis par Ciudad de la Luz ne suffit pas à établir l’existence d’une «défaillance du marché», telle qu’elle a été définie plus haut. Premièrement, le fait de considérer que Ciudad de la Luz compense une défaillance du marché en ce qui concerne la production locale de films en Espagne irait à l’encontre de l’objectif déclaré par les autorités espagnoles. Le rapport de Consultia de 2004 estime que les studios locaux ne sont que des concurrents «indirects», tandis que Ciudad de la Luz serait en concurrence pour attirer les grandes productions cinématographiques.
Décision (CELEX 32013D0126) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
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