(107) Dans la mesure où il n’existe pas de défaillance du marché bien définie à laquelle la mesure aurait eu pour but remédier, on ne saurait considérer davantage que l’aide est adaptée et proportionnelle pour combler une telle défaillance. Si la finalité des studios cinématographiques en cause était de promouvoir la production locale, il aurait été nécessaire, entre autres, de comparer l’investissement réalisé avec d’autres mesures susceptibles d’atteindre une efficacité comparable du point de vue des producteurs de cinéma. Les autorités espagnoles n’ont pas fourni une telle comparaison.
Décision (CELEX 32013D0126) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
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