(109) Au vu de ce qui précède, la mesure ne saurait être considérée comme une mesure compatible au sens des dispositions de l’article 107, paragraphe 3, point c), dans la mesure où elle ne vise pas à remédier à une défaillance du secteur et qu’elle menace d’affecter de manière négative la concurrence et les échanges.
Décision (CELEX 32013D0126) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
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