(110) Les autorités espagnoles n’ont invoqué aucun moyen pour modifier le point de vue de la Commission, exprimé dans la décision d’ouverture de la procédure, selon lequel cette institution «estime qu’il n’existe aucun élément permettant de supposer qu’il y a lieu d’appliquer la dérogation [culturelle] à des aides d’État qui couvrent les coûts de construction et de fonctionnement d’un complexe de studios cinématographiques de nouvelle construction et de grande taille». La décision d’ouverture de la procédure partait du principe que les studios de cinéma peuvent être considérés comme des «infrastructures culturelles», dans la mesure où il s’agit d’établissements hautement spécialisés dont l’utilisation est cantonnée au secteur de l’audiovisuel (tournage de films, de productions télévisuelles et de publicités).
Décision (CELEX 32013D0126) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
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