Article considérant 111

(111) Pour que la dérogation culturelle prévue à l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE s’applique au financement exclu par la communication sur le cinéma, l’aide en cause aurait dû être non seulement nécessaire, proportionnelle et appropriée [ainsi que cela est évoqué dans l’évaluation ci-dessus au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c)], mais elle aurait dû viser également la réalisation d’un objectif culturel. Dans la mesure où il a été conclu que ces critères n’ont pas été rempli conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), il en va de même en ce qui concerne l’article 107, paragraphe 3, point d).