(112) En décembre 2008, la Commission a autorisé les incitations au cinéma proposées par la Comunitat Valenciana en application de la communication sur le cinéma. Avant cette date, toute incitation accordée par la Comunitat Valenciana pour le tournage de films à Ciudad de la Luz ne peut pas être considérée compatible, lorsque le tournage à Ciudad de la Luz aurait constitué une condition pour l’octroi de l’aide (en allant ainsi à l’encontre du quatrième critère prévu par la communication sur le cinéma, qui exclut les suppléments d’aides destinés à des activités spécifiques de production de films).
Décision (CELEX 32013D0126) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
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