Article considérant 114

(114) La Commission est tenue de conclure que le Royaume d’Espagne a accordé une aide d’État à la société Ciudad de la Luz SA, en allant ainsi à l’encontre des dispositions de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Un investisseur privé n’aurait pas consenti, aux mêmes conditions, à l’investissement réalisé par la Comunitat Valenciana dans Ciudad de la Luz. Il s’ensuit que la Commission doit considérer que la totalité de l’investissement public réalisé dans le cadre du projet en cause constitue une aide illégale.