Article considérant 116

(116) Conformément aux dispositions du TFUE, et à une jurisprudence constante de la Cour de justice, la Commission est compétente pour obliger un État membre à supprimer ou à modifier une aide, lorsqu’elle aura conclu que celle-ci est incompatible avec le marché intérieur. La Cour a également eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que l’obligation pour l’État de supprimer ou de modifier une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise au rétablissement de la situation antérieure. Dans ce contexte, la Cour de justice a jugé que l’objectif ainsi visé est atteint une fois que le bénéficiaire a remboursé les montants reçus par ses soins au titre de l’aide illégale, en renonçant ainsi à l’avantage dont il a bénéficié par rapport à ses concurrents, et en rétablissant, de la sorte, la situation antérieure au versement de l’aide.