(13) Le 1er août 2011, la Commission a adressé aux autorités espagnoles sa dernière demande de renseignements, en y joignant le rapport d’Ecorys. Le Royaume d’Espagne a présenté ses observations concernant le rapport d’Ecorys le 3 octobre 2011. Le 11 avril 2012, le Royaume d’Espagne a mis à disposition de nouvelles informations concernant l’investissement public dans Ciudad de la Luz SAU.
Décision (CELEX 32013D0126) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
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