Article considérant 17

(17) En novembre 2001, le capital social a fait l’objet d’une augmentation, pour atteindre un montant de 9 millions d’EUR. SPTCV a acquis la totalité des nouvelles actions ainsi émises, de sorte que sa participation dans la société a atteint 98,4 % du capital social. SPTCV a augmenté à nouveau sa participation dans la société en février 2003 et en mai 2004, par des acquisitions similaires de nouvelles participations dans le capital social. En juillet 2004, Producciones Aguamarga a vendu sa participation de 0,2 % dans Ciudad de la Luz SA à SPTCV (pour un montant de 139 059 EUR). Depuis lors, la Generalitat Valenciana détient 100 % du capital social de Ciudad de la Luz SAU, à travers SPTCV. C’est donc depuis cette date que Ciudad de la Luz SAU est devenue une société publique, puisqu’elle appartient dans sa totalité à SPTCV. Elle relève ainsi du droit public en matière de passation de marchés publics et de contrôle financier. Pourtant, Producciones Aguamarga a continué de se charger de la gestion de Ciudad de la Luz.