(2) Le 10 avril 2007, la Commission a transmis la totalité de la plainte susvisée aux autorités espagnoles, avec une demande de renseignements concernant la prétendue aide. En effet, aucune mesure d’appui en faveur du cinéma à Valence n’avait été notifiée à la Commission, en vue de l’obtention d’une autorisation, conformément à la réglementation relative aux aides d’État.
Décision (CELEX 32013D0126) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
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