Article considérant 29

(29) Sur la base du calendrier de travaux et du plan d’activité modifiés, SPTCV a accordé, en sa qualité d’actionnaire unique, deux prêts participatifs de 95 millions d’EUR en 2005 et de 20 millions d’EUR en 2007. La comptabilité de Ciudad de la Luz SAU jusqu’au 31 décembre 2010, présentée par les autorités espagnoles en avril 2012, met en évidence que SPTCV a investi un montant total de 45 829 840 EUR en prêts convertibles en actions entre 2008 et 2010. Ladite comptabilité mentionne également que des intérêts restaient dus à SPTCV correspondant aux prêts participatifs accordés en 2005 et en 2009, d’un montant total de 7 222 160 EUR en 2009 et en 2010. Par ailleurs, au 31 décembre 2010, les intérêts impayés s’élevaient à 1 814 187 EUR, correspondant aux prêts convertibles en actions. Dès lors, les investissements de fonds publics consenti par SPTCV dans Ciudad de la Luz, y compris les intérêts à régler sur les prêts accordés, atteignent 274 125 946 EUR fin 2010.