Décision (CELEX 32013D0126) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32013D0126)EUR-Lex →

(3) Après avoir sollicité, le 18 avril 2007, une prorogation du délai (accordée le 24 avril), les autorités espagnoles ont répondu le 15 juin 2007 à la demande de renseignements de la Commission.

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