(35) L’enquête menée par la Commission a débuté en 2007, à la suite de la plainte engagée par le plaignant A, ainsi que d’une plainte ultérieure présentée par le plaignant B, tous deux étant des opérateurs importants du secteur cinématographique de différents États membres. Les plaintes invoquaient l’existence d’une aide d’État illégale pour ce qui est du financement public de Ciudad de la Luz, et notamment des mesures d’incitation à la production de certains films mises en place par Ciudad de la Luz.
Décision (CELEX 32013D0126) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
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