Article considérant 37

(37) Pour ce qui est de la conformité éventuelle de l’aide, la Commission ne disposait pas d’informations lui permettant de vérifier si les conditions prévues par les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale applicables à la Comunitat Valenciana à l’époque (2000-2004) étaient satisfaites. La Commission doutait également sérieusement que la dérogation culturelle prévue à l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité, ait pu s’appliquer en l’espèce, car Ciudad de la Luz n’encourageait pas la culture ou la conservation du patrimoine, pouvait être utilisée en vue de la réalisation de toutes sortes d’activités audiovisuelles, y compris des annonces publicitaires, et concurrençait d’autres opérateurs dans le but d’attirer des productions commerciales.