Article considérant 38

(38) La Commission a également souligné l’existence de possibles aides d’État dans les mesures d’incitation au tournage dans Ciudad de la Luz et identifié en tant que bénéficiaires de ces dernières les différents producteurs cinématographiques. Les mesures d’incitation à la production de certains longs métrages visaient à soutenir des activités particulières dans un lieu déterminé, sur la base de critères non définis, de sorte qu’il était permis d’imaginer que les règles prévues par la communication de la Commission sur le cinéma n’étaient pas respectées.