(43) Pour ce qui est de la valeur de la cession finale de Ciudad de la Luz évoquée dans la décision d’ouverture de la procédure, le plaignant A la considère irréaliste. Il soutient de même qu’un investisseur privé estimerait, en général, qu’il n’est pas habituel de considérer un multiple de revenus avant intérêts et impôts supérieur à 12-15 comme une valeur de remplacement appropriée dans le cadre d’une évaluation.
Décision (CELEX 32013D0126) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
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