(44) En dernier lieu, et s’agissant des mesures d’incitation accordées afin d’attirer des productions, le plaignant A a invoqué qu’il semblerait que les maisons de production aient reçu en fait une subvention couvrant les frais afférents au transfert sur place d’un personnel technique et d’appui qualifié, qui ferait prétendument défaut dans la Comunitat Valenciana. Le plaignant A estime que ces mesures d’incitation ont des effets extrêmement négatifs sur la concurrence, dans la mesure où sans ces mesures d’incitation, les nouveaux studios auraient eu plus de difficultés à attirer des productions cinématographiques.
Décision (CELEX 32013D0126) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
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