(51) À la suite de l’ouverture de l’enquête formelle, les autorités espagnoles ont fait savoir que la décision initiale d’investissement se fondait sur un plan d’activité rédigé en 2000, et non pas sur celui qu’elles avaient mis à disposition auparavant. Ledit plan d’activité concentrait son analyse sur une étude réalisée en 2004, et non pas en 2002, contrairement à ce que les autorités espagnoles avaient indiqué antérieurement à la Commission.
Décision (CELEX 32013D0126) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.