(54) Dans leurs réponses, les autorités espagnoles ont tenté essentiellement de démontrer que l’investissement en cause ne constituait pas une aide d’État, puisqu’un investisseur privé aurait investi dans le projet de la même manière et dans les mêmes conditions (en application du principe de l’investisseur privé en économie de marché). Pour appuyer leurs arguments, les autorités espagnoles ont produit des rapports rédigés par la société de conseil économique LECG.
Décision (CELEX 32013D0126) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
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