(56) Les autorités espagnoles soulignent également que toute aide contenue dans le financement public de Ciudad de la Luz, ainsi que les mesures d’incitation proposées pour la production de films, doivent être considérées dans le contexte des effets de distorsion de la concurrence entraînés par les régimes nationaux de soutien aux productions cinématographiques autorisés par la Commission dans d’autres États membres, qui permettent aux concurrents de Ciudad de la Luz d’attirer de grandes productions cinématographiques.
Décision (CELEX 32013D0126) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
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