(57) Les autorités espagnoles soutiennent également que les lignes directrices en matière d’aides d’État à finalité régionale applicables à l’époque (1998) auraient permis une intensité de l’aide pour le projet d’investissement en cause de 36 %. De même, les conditions supplémentaires introduites par la suite dans l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement de 2002 se trouveraient remplies, avec une part de marché inférieure à 25 % et une augmentation de la capacité de 5 %.
Décision (CELEX 32013D0126) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.