(59) Une deuxième analyse économique réalisée par les services de la Commission étudiait le plan d’activité de 2000, ainsi que les évaluations rétrospectives des terrains fournies par le Royaume d’Espagne. En outre, un cabinet de conseil indépendant s’est livré, à la demande de la Commission, à une évaluation économique du principe de l’investisseur privé en économie de marché. Ce rapport indépendant a été envoyé aux autorités espagnoles le 30 septembre 2011.
Décision (CELEX 32013D0126) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
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