(6) Le 15 juillet 2007, la Commission a été saisie d’une plainte émanant du plaignant B. Une fois obtenu l’accord de ce plaignant, la Commission a transmis la plainte, le 2 août 2007, aux autorités espagnoles.
Décision (CELEX 32013D0126) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.