Article considérant 61

(61) Conformément aux dispositions de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Il y a lieu d’en déduire que pour qu’elle puisse être considérée comme une aide d’État, celle-ci doit simultanément remplir les conditions suivantes: 1) la mesure doit être accordée au moyen de ressources d’État, 2) elle doit accorder un avantage économique aux entreprises, 3) ledit avantage doit être sélectif et fausser ou menacer de fausser la concurrence, et 4) elle doit affecter les échanges entre les États membres.