Article considérant 62

(62) Comme dit précédemment, les autorités espagnoles ont affirmé que la mesure ne constitue pas une aide d’État, en ce qu’elle se conforme au principe de l’investisseur privé en économie de marché. Le test permet de savoir si un investisseur aurait investi dans un projet de la même manière et aux mêmes conditions que l’investisseur public, lors de l’adoption de la décision d’investissement public. Sur ce point, il est significatif qu’à l’origine un investisseur privé ait participé au projet et que les autorités espagnoles aient commandé plusieurs études ayant conclu que le projet donnerait lieu à un flux de trésorerie positif (voir le considérant 22).