(66) Dans le cadre des enquêtes relatives aux aides d’État, la jurisprudence exige que la Commission se livre à sa propre appréciation des faits. Ainsi, il y a lieu d’apprécier la validité des rapports rédigés à l’époque de la réalisation de l’opération.
Décision (CELEX 32013D0126) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.