Article considérant 67

(67) Au vu des rapports produits par les autorités espagnoles depuis la date de la décision d’ouverture de la procédure, il y a lieu de constater que deux décisions d’investissement ont été adoptées dans le cadre du projet en cause. La première décision a été adoptée en 2000, sur la base du plan d’activité rédigé cette année-là par le cabinet Arthur Andersen (qui portait sur les investissements afférents à la période 2002-2006). En 2004, et dans le but d’évaluer s’il s’avérait opportun de consentir de nouveaux investissements dans le projet, un rapport a été commandé au cabinet Consultia (qui portait tant sur les investissements effectivement effectués pendant la période 2002-2004 que sur ceux prévus pour la période 2004-2014). Par conséquent, il y a lieu d’appliquer le principe de l’investisseur privé en économie de marché aux deux décisions d’investissement susvisées.