(68) La Commission a analysé si un hypothétique investisseur privé aurait investi dans le projet de constitution de la société Ciudad de la Luz. Au sens du principe de l’investisseur privé, l’investissement réalisé doit être considéré comme constitutif d’une aide d’État si le retour que l’État escompte recevoir est inférieur à celui qu’un investisseur privé aurait exigé dans les circonstances propres au projet spécifique.
Décision (CELEX 32013D0126) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
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