(7) Par lettre du 13 février 2008, la Commission a notifié aux autorités espagnoles sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant l’aide susmentionnée. Les autorités espagnoles y ont répondu le 28 avril 2008.
Décision (CELEX 32013D0126) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0126)
RattachementDécision (CELEX 32013D0126)
Versionacte d'origine du 08/05/2012 (CELEX 32013D0126)
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